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Revue internationale

ISSAI Executive Summaries

Document de synthèse :

ISSAI 10 – Déclaration de Mexico sur l'indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques

Objectif :

Présentation des principes fondamentaux sur l'indépendance des ISC comme condition essentielle pour un bon contrôle des finances publiques.

Catégorie ISSAI :

Niveau 2 : Conditions préalables au fonctionnement des institutions supérieures de contrôle

Groupe cible :

La norme ISSAI 10 s'adresse aux membres de l'INTOSAI, au Comité directeur de l'INTOSAI, à la Commission des normes professionnelles, aux autres Commissions de l'INTOSAI, aux parlementaires, aux organisations de bailleurs de fonds et aux Nations Unies.

Principe :

Ce document établit huit principes fondamentaux sur l'indépendance des ISC, qui sont repris de la Déclaration de Lima ( ISSAI 1 ) comme condition essentielle pour un bon contrôle des finances publiques.

Champ d'application - Contenu :

Les principes fondamentaux sur l'indépendance des ISC sont les suivants :

  1. L'existence d'un cadre constitutionnel/législatif/juridique approprié et efficace ainsi que l'application de facto des dispositions de ce cadre.
  2. L'indépendance des présidents des ISC et des membres des institutions collégiales, y compris l'inamovibilité et l'immunité dans l'exercice normal de leurs fonctions.
  3. Un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans l'exercice des fonctions des ISC.
  4. L'accès sans restriction à l'information.
  5. Le droit et l'obligation de faire rapport sur leurs travaux.
  6. La liberté de décider du contenu et de la date de leurs rapports de contrôle, de les publier et de les diffuser.
  7. L'existence de mécanismes efficaces de suivi des recommandations des ISC.
  8. L'autonomie financière et de gestion/d'administration et l'accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées.

Les principes fondamentaux s'appuient sur des dispositions d'application qui les illustrent et sont considérés comme un idéal à atteindre pour assurer l'indépendance d'une ISC.

Auteur - Commission :

Sous-commission de l'INTOSAI pour l'indépendance des ISC ( présidée par le Canada ).

Etat d'avancement :

Approuvée lors du XIXe Congrès de l'INTOSAI, Mexico 2007

Lien à télécharger :

http://www.issai.org/fr/site-issai/issai-framework/2-conditions-prealables-au-fonctionnement-des-isc.htm

Documents connexes - Documents de synthèse :

ISSAI 1 – Déclaration de Lima

ISSAI 11 – Lignes directrices de l'INTOSAI et pratiques exemplaires liées à l'indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques

Documents connexes - ISSAI Versions complètes :
Documents connexes - Autres :

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