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Revue internationale

ISSAI Executive Summaries

Document de synthèse :

ISSAI 1210 – Accord sur les termes des missions d'audit

Objectif :

La présente note sur l'utilisation fournit des indications supplémentaires sur la norme internationale d'audit ( ISA 210 ) – Accord sur les termes des missions d'audit.

Catégorie ISSAI :

Niveau 4 : Directives de contrôle - lignes directrices - Lignes directrices pour l'audit financier

Groupe cible :

Commissaires aux comptes externes des finances publiques

Principe :

Les termes d'une mission d'audit dans le secteur public sont normalement prescrits par la loi et ne font en conséquence pas l'objet de demandes de la part de la direction ni d'un accord avec celle-ci. Aussi, lorsqu'elles s'appliquent dans le cadre du secteur public, les diligences requises par la norme ISA sont-elles utiles pour établir conjointement un accord formel sur les rôles et responsabilités respectifs de la direction et de l'auditeur.

Champ d'application - Contenu :

La présente note fournit des indications supplémentaires aux auditeurs du secteur public en ce qui concerne

  • Les conditions préalables à un audit
  • L'accord sur les termes d'une mission d'audit
  • L'acceptation d'une modification des termes d'une mission d'audit.

L'Annexe 1 de la note d'utilisation donne un exemple de lettre de mission d'audit dans le secteur public.

Auteur - Commission :

Commission des normes professionnelles de l'INTOSAI – Sous-commission des normes de contrôle de l'audit financier

Etat d'avancement :

Approuvée lors du XXe Congrès de l'INTOSAI, Johannesburg 2010

Lien à télécharger :

http://www.issai.org/fr/site-issai/issai-framework/4-directives-de-controle.htm

Documents connexes - Documents de synthèse :
Documents connexes - ISSAI Versions complètes :
Documents connexes - Autres :

La norme ISA 210 s'applique aux éditeurs des entités du secteur public dans leur fonction d'auditeurs d'états financiers


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