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Revue internationale

ISSAI Executive Summaries

Document de synthèse :

ISSAI 1250 – Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit

Objectif :

La présente note sur l'utilisation fournit des indications supplémentaires sur la norme internationale d'audit ( ISA 250 ) – Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d'états financiers.

Catégorie ISSAI :

Niveau 4 : Directives de contrôle - lignes directrices - Lignes directrices pour l'audit financier

Groupe cible :

Commissaires aux comptes externes des finances publiques

Principe :

La norme ISA 250 traite des obligations de l'auditeur de prendre en considération les textes législatifs et réglementaires dans le cadre d'un audit d'états financiers.

Champ d'application - Contenu :

Dans le secteur public, le champ d'application de l'audit relatif au respect des textes législatifs et réglementaires est souvent plus large que celui qui est exposé dans la norme ISA 250. Ce champ d'application plus large peut, par exemple, englober des responsabilités additionnelles en ce qui concerne la formulation d'une opinion séparée quant au respect, par l'entité, des textes législatifs et réglementaires.

Ces responsabilités additionnelles, ainsi que les objectifs en matière d'audit et de communication de l'information correspondants, sont abordés dans les lignes directrices sur les audits de conformité de l'INTOSAI ( ISSAI 4000 et 4002 ). 

Auteur - Commission :

Commission des normes professionnelles de l'INTOSAI – Sous-commission des normes de contrôle de l'audit financier

Etat d'avancement :

Approuvée lors du XXe Congrès de l'INTOSAI, Johannesburg 2010

Lien à télécharger :

http://www.issai.org/fr/site-issai/issai-framework/4-directives-de-controle.htm

Documents connexes - Documents de synthèse :

ISSAI 4000 – Introduction générale aux lignes directrices sur les audits de conformité

ISSAI 4200 – Lignes directrices sur les audits de conformité associés à un audit d'états financiers

Documents connexes - ISSAI Versions complètes :
Documents connexes - Autres :

ISA 250 - Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d'états financiers


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