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Revue internationale

ISSAI Executive Summaries

Document de synthèse :

ISSAI 5000 – Principes régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions internationales

Objectif :

Les lignes directrices sont prévues renforcer la reddition des comptes dans les institutions internationales afin de satisfaire les normes actuelles de bonne gouvernance.

Catégorie ISSAI :

Niveau 4 : Directives de contrôle - lignes directrices consacrées - Lignes directrices á des institutions internationales

Groupe cible :

Présidents et Directeurs de contrôle d'ISC, auditeurs, institutions législatives, commissaires aux comptes externes, commissaires aux comptes internes

Principe :

Le présent document met en place et explique sept principes de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions internationales.

Champ d'application - Contenu :

Une institution internationale est une organisation créée ou non par un traité qui compte comme membres au moins deux Etats ou organismes gouvernementaux ou organismes subventionnés par l'Etat et dont les intérêts financiers communs sont surveillés par un organe directeur.

Pour être efficaces, les mécanismes de contrôle des institutions internationales doivent garantir que :

( 1 ) Toutes les institutions internationales financées ou soutenues au moyen de fonds publics sont contrôlées par les institutions supérieures de contrôle, afin de promouvoir une meilleure gouvernance, transparence et reddition de comptes,

et que le contrôleur externe :

( 2 ) exécute le contrôle en toute indépendance,

( 3 ) détient des pouvoirs suffisants pour exécuter le contrôle selon les pratiques exemplaires de contrôle des fonds publics,

( 4 ) dispose de ressources adéquates pour exécuter le contrôle,

( 5 ) a le droit et l'obligation de faire rapport sur les résultats du contrôle des Etats membres concernés par l'intermédiaire de l'organe directeur,

( 6 ) satisfait aux normes professionnelles et éthiques pertinentes

( 7 ) est nommé selon un processus ouvert, juste et transparent.

Auteur - Commission :

Groupe de travail sur le contrôle d'institutions internationales

Etat d'avancement :

Approuvée lors du XVIIIe Congrès de l'INTOSAI 2004

Lien à télécharger :

http://www.issai.org/fr/site-issai/issai-framework/4-directives-de-controle.htm

Documents connexes - Documents de synthèse :

ISSAI 30 – Code de déontologie

ISSAI 5010 – Directives à l'intention des institutions supérieures de contrôle des finances publiques ( ISC )

Documents connexes - ISSAI Versions complètes :
Documents connexes - Autres :

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