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Revue internationale

ISSAI Executive Summaries

Document de synthèse :

ISSAI 5230 – Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique

Objectif :

La norme ISSAI 5230 est un recueil de recommandations sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique, identifiant cinq domaines d'une préoccupation  particulière pour les membres de l'INTOSAI

Catégorie ISSAI :

Niveau 4 : Directives de contrôle - lignes directrices consacrées - Lignes directrices pour le contrôle des privatisations

Groupe cible :

Commissaires aux comptes externes des finances publiques

Principe :

Les directives mettent en lumière une série de questions clés que les ISC devront probablement aborder lors d'un examen de l'efficience et de l'efficacité dont font preuve les organismes de réglementation économique dans l'accomplissement de leurs tâches.

La réglementation économique est un concept en évolution, mis en œuvre de diverses façons dans différents pays dotés de constitutions différentes et à différents stades de développement. Il se pourrait donc que les directives doivent être appliquées aux circonstances particulières des différents pays avec des modifications appropriées tenant compte du stade de développement atteint.

Champ d'application - Contenu :

Les directives sont illustrées par des exemples issus du rapport de l'enquête conduite par l'INTOSAI et des expériences des membres du Groupe de travail. Elles sont groupées en cinq sections :

  • Compétences de l'ISC
  • L'activité de réglementation économique (à savoir ses objectifs, fonctions et pouvoirs)
  • Fourniture des services et
  • Prix des services
  • Développement de la concurrence

Les directives doivent être perçues comme propositions et conseils, mises en avant à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent ; elles ne font pas foi de lois ou de procédures.

Auteur - Commission :

Groupe de travail de l'INTOSAI sur le contrôle de la privatisation

Etat d'avancement :

Approuvée lors du XVIIe Congrès de l'INTOSAI, Séoul 2001

Lien à télécharger :

http://www.issai.org/fr/site-issai/issai-framework/4-directives-de-controle.htm

Documents connexes - Documents de synthèse :

ISSAI 5210 – Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle des privatisations

ISSAI 5220 – Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle des financements public/privé et des concessions

ISSAI 5240 – Directives sur les Meilleures Pratiques pour l'Audit du risque dans des Partenariats Publics / Privés (PPP)

Documents connexes - ISSAI Versions complètes :
Documents connexes - Autres :

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