In 2018, the Algerian Court of Accounts has reviewed the preparedness of the Algerian government to implement the SDGs, to determine whether the government has made the necessary arrangements to implement the 2030 Agenda.

The review was conducted in compliance with the legal and regulatory provisions applicable to the functioning of the Court of Accounts and in accordance with the methodology for reviewing the preparedness of governments to implement SGDs, consisting of seven steps. The operation involved 12 ministries including the Ministry of Foreign Affairs, Interior, Water Resources, Finance, in addition to some national bodies such as the National Economic and Social Council, the National Office of Statistics and the Algerian Space Agency.

1. La Conférence interministérielle du développement durable (CIMDD) doit reprendre son rôle de coordination et veiller à poursuivre le rapportage international dans un examen national volontaire adapté.
2. Sur la base des listes d’indicateurs existant au niveau international, l’Institut interfédéral de statistique (IIS) doit élaborer des indicateurs visant à couvrir tous les aspects des ODD. Dans l’élaboration des indicateurs applicables à toutes les autorités régionales, il faut tenir compte de la taille de ces autorités pour maximiser la pertinence et la comparabilité. Ces indicateurs devraient reposer sur un échantillon suffisamment large pour pouvoir être ventilés entre les régions.
3. Les différents niveaux de pouvoir doivent considérer la stratégie nationale adaptée comme une vision commune dans laquelle s’inscrivent les plans stratégiques et autres engagements politiques en matière de développement durable.
4. Dans le cadre de la préparation et de l’exécution de leur stratégie de développement durable, les différents niveaux de pouvoir doivent veiller à impliquer les citoyens et les parties prenantes pertinentes, de préférence de manière planifiée.
5. Les pouvoirs publics doivent assurer, par niveau de pouvoir, une coordination et un suivi explicites des plans et des mesures stratégiques par rapport aux ODD. Ils doivent établir clairement les responsabilités de l’ensemble des acteurs publics.

La Cour des comptes a tout d’abord examiné des documents (plans stratégiques, documents budgétaires, rapports de services publics, autres rapports d’audit, etc.). Elle a ensuite interrogé les pouvoirs publics concernés à l’aide d’un questionnaire standardisé (pour le niveau national, le questionnaire était adapté) et d’entretiens complémentaires.

What we examined: In September 2015, the 193 member states of the General Assembly of the United Nations, including Canada, unanimously adopted the resolution “Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development.” The 2030 Agenda contains 17 aspirational goals for achieving social, economic, and environmental sustainable development worldwide. These sustainable development goals aim, for example, to eradicate global poverty, achieve gender equality, foster economic growth, protect the environment, and build effective, accountable, and transparent institutions.

This audit focused on whether the Government of Canada was prepared to implement the United Nations’ 2030 Agenda for Sustainable Development.

Why we did this audit: This audit is important because it provides a baseline from which to measure the federal government’s progress in implementing the 2030 Agenda and achieving the sustainable development goals in future audit work. Federal leadership and cooperation with other levels of government and Canadians are needed to achieve the economic, social, and environmental dimensions of the sustainable development goals. A plan and a system to measure, monitor, and report on the progress in achieving the goals are essential in order for Canada to fulfill its commitments to Canadians and the United Nations.

Overall message: We concluded that the Government of Canada, as represented by Employment and Social Development Canada, Environment and Climate Change Canada, Global Affairs Canada, Indigenous and Northern Affairs Canada, Status of Women Canada, and the Privy Council Office, was not adequately prepared to implement the United Nations’ 2030 Agenda for Sustainable Development.

The Government of Canada made a clear commitment to implement the 2030 Agenda and took some action at the departmental level. However, at the end of our audit, there was no governance structure and limited national consultation and engagement on the 2030 Agenda. There was no implementation plan with a system to measure, monitor, and report on progress nationally. Statistics Canada had developed a data framework to measure results on the 232 global indicators. However, results were not available because the data had not yet been compiled.

Qu'avons-nous examiné ? En septembre 2015, les 193 États membres de l'Assemblée générale des Nations Unies, dont le Canada, ont adopté à l'unanimité la résolution intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030 » (Programme 2030). Ce programme s'articule autour de 17 objectifs ambitieux qui visent à réaliser le développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, à l'échelle de la planète. Les objectifs visent notamment à éliminer la pauvreté mondiale, à parvenir à l'égalité entre les sexes, à promouvoir la croissance économique, à protéger l'environnement et à créer des institutions efficaces, responsables et transparentes.

L'audit visait à déterminer si le gouvernement du Canada était prêt à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit ?  Le présent audit est important parce qu'il établit une base de référence qui permettra d'évaluer, lors de futurs travaux d'audit, les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre du Programme 2030 et dans l'atteinte des objectifs de développement durable. Le leadership du gouvernement fédéral et la collaboration de celui-ci avec les autres ordres de gouvernement et avec la population canadienne sont nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Un plan et un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs et en faire rapport sont essentiels pour que le Canada puisse honorer ses engagements envers la population canadienne et les Nations Unies.

Message général : Nous avons conclu que le gouvernement du Canada, représenté par Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le Bureau du Conseil privé, n'était pas préparé adéquatement pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies.

Le gouvernement du Canada s'est clairement engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 et il a pris certaines mesures pour ce faire à l'échelle des ministères et organismes fédéraux. Cependant, à la fin de notre audit, aucune structure de gouvernance n'était en place et les consultations et actions de mobilisation nationales en faveur du Programme 2030 étaient limitées. Il manquait aussi un plan de mise en œuvre doté d'un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés à l'échelle nationale, et en faire rapport. Statistique Canada avait élaboré un cadre de données pour évaluer les résultats obtenus par rapport aux 232 indicateurs mondiaux. Toutefois, les résultats n’étaient pas disponibles parce que les données n’avaient pas encore été compilées.

The Government of Canada, as represented by the five organizations leading the 2030 Agenda preparations in consultation with the Privy Council Office should:

• develop and communicate a governance structure to manage the implementation of the United Nations’ 2030 Agenda for Sustainable Development. The governance structure should establish a clear lead and articulate the roles, responsibilities, and accountabilities of other responsible and accountable federal organizations;
• establish an inclusive communication plan and engagement strategy for the federal government to raise public awareness of the United Nations’ 2030 Agenda for Sustainable Development and consult and engage other levels of government and Canadians. Activity results should be reported transparently to the public and taken into account when establishing national targets and an implementation plan;
• establish and communicate an implementation plan to achieve the national targets and sustainable development goals in Canada. This plan should include
  • clearly defined and attributed accountabilities for involved federal organizations;
  • provisions for effective cooperation with other levels of government and with relevant stakeholders;
  • clear national targets;
  • coherent actions, which, implemented together, will add up to achieve the national targets; and
  • a system for measuring results and for monitoring and reporting on the progress in achieving national targets to the end of 2030.

Le gouvernement du Canada, représenté par les cinq ministères et organismes chargés de diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030, et en consultation avec le Bureau du Conseil privé, devrait :

• élaborer et communiquer une structure de gouvernance pour gérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. La structure de gouvernance devrait définir clairement un leadership et préciser les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles des autres organismes fédéraux ayant des responsabilités et des obligations à l'égard de la mise en œuvre du Programme 2030 ;
• définir un plan de communication et une stratégie de mobilisation inclusifs afin que le gouvernement fédéral sensibilise le public au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, et qu'il consulte et mobilise les autres ordres de gouvernement et la population canadienne. Les résultats des activités menées devraient être publiés en toute transparence et pris en compte lors de l'établissement des cibles nationales et d'un plan de mise en œuvre ;
• établir et communiquer un plan de mise en œuvre pour l'atteinte des cibles nationales et des objectifs de  développement durable au Canada. Ce plan devrait comprendre :
  • des obligations redditionnelles clairement définies et réparties entre les ministères et organismes fédéraux concernés ;
  • des dispositions favorisant une coopération efficace avec les autres ordres de gouvernement et les parties prenantes concernées ;
  • des cibles nationales claires ;
  • des mesures cohérentes qui, ensemble, permettront d'atteindre les cibles nationales grâce à leurs effets conjugués ;
  • un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés en vue d'atteindre les cibles nationales jusqu' à la fin de 2030, et en faire rapport.

SDG N° 15, target 15.8

What we examined: This audit focused on whether Fisheries and Oceans Canada and the Canada Border Services Agency implemented adequate measures to prevent aquatic invasive species from becoming established in Canadian waters. We examined the organizations’ activities to prevent introductions, to detect and respond to invasions, and to prevent the spread of aquatic invasive species.

Why we did this audit: This audit is important because aquatic invasive species can devastate biodiversity and ecosystem functions. These species can compete aggressively with native species for food and survival, harming fish, fish habitat, and fisheries. This can have negative impacts on the communities and Indigenous peoples that depend on these resources. Along with damaging infrastructure, aquatic invasive species can foul beaches and ruin sport fishing, affecting tourism and local economies.

Overall message: We found that Fisheries and Oceans Canada and the Canada Border Services Agency had not taken the steps required to prevent invasive species, such as the zebra mussel, green crab, and tunicates, from becoming established in Canada’s waters despite commitments to do so over the years. Fisheries and Oceans Canada had not determined which species and pathways posed the greatest threats to Canada’s environment and economy and to human health and activities, and it had not determined which species were the most important to regulate.

Fisheries and Oceans Canada had, however, taken significant action to prevent Asian carp species from becoming established in the Great Lakes, and in 2017, the Department received additional funding to deal with aquatic invasive species.

We also found that Fisheries and Oceans Canada did not distinguish its responsibilities with regard to aquatic invasive species from those of the provinces and territories. Not knowing who should do what creates uncertainty about which jurisdiction should respond when new invasive species are detected. As well, the Aquatic Invasive Species Regulations were not adequately enforced, partly because of the Department’s and the Agency’s shortcomings in equipping and training fishery officers and border services officers with the means to prevent aquatic invasive species from entering Canada.

Qu'avons-nous examiné ? L'audit visait à déterminer si Pêches et Océans Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada avaient pris des mesures adéquates pour prévenir l'établissement d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes. Nous avons examiné les activités menées par ces deux organisations pour prévenir l'introduction d'espèces envahissantes, détecter les invasions et prendre des mesures d'intervention, et empêcher la propagation des espèces aquatiques envahissantes.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit ? Cet audit est important parce que les espèces aquatiques envahissantes peuvent dévaster la biodiversité et les fonctions écosystémiques. Ces espèces peuvent livrer une concurrence féroce aux espèces indigènes pour se nourrir et survivre, causant des dommages aux poissons, à leur habitat et aux pêches. Cela peut avoir des répercussions négatives sur les collectivités et les peuples autochtones qui sont tributaires de ces ressources. Les espèces aquatiques envahissantes peuvent non seulement endommager les infrastructures, mais aussi souiller les plages et mettre à mal la pêche sportive, ce qui nuit au tourisme et aux économies locales.

Message général : Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada n'avaient pas pris les mesures requises pour empêcher des espèces aquatiques envahissantes comme la moule zébrée, le crabe vert et les espèces de tunicier de s'établir dans les eaux canadiennes, même s'ils s'étaient engagés à le faire à maintes reprises au fil des ans. Pêches et Océans Canada n'avait pas déterminé les espèces ni les voies d'entrée qui posaient les plus grands risques pour l'environnement et l'économie du pays ainsi que pour la santé et les activités des Canadiens, et il n'avait pas non plus identifié les espèces qui devaient être réglementées en priorité.

Pêches et Océans Canada avait toutefois pris d'importantes mesures pour prévenir l'établissement des espèces de carpe asiatique dans les Grands Lacs et, en 2017, le Ministère a reçu des fonds supplémentaires pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes.

Nous avons aussi constaté que Pêches et Océans Canada n'avait pas établi de distinction entre ses responsabilités et les responsabilités des provinces et des territoires à l'égard des espèces aquatiques envahissantes. Le fait de ne pas connaître les tâches qui incombent à chaque ordre de gouvernement suscite des incertitudes quant à savoir qui devrait agir lorsqu'une nouvelle espèce envahissante est détectée. En outre, le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes n'a pas été appliqué adéquatement, en partie à cause des faiblesses du Ministère et de l'Agence pour ce qui est de fournir aux agents des pêches et aux agents des services frontaliers l'équipement et la formation nécessaires pour prévenir l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes au Canada.

SDG N° 15, target 15.8

• Fisheries and Oceans Canada should develop or coordinate a national database or platform that would allow the Department and stakeholders to track and share information about species introductions and spread. This information should help the Department make informed decisions about where to focus its resources for prevention and monitoring activities.
• Fisheries and Oceans Canada should develop and implement a science-based process to identify the species, pathways, or areas to include in the Aquatic Invasive Species Regulations.
• In consultation with the provinces, territories, and other partners, Fisheries and Oceans Canada should develop and communicate a strategy to guide its resource allocation decisions, so that it can prevent the establishment of aquatic invasive species.
• Fisheries and Oceans Canada should develop response plans for species that have a high risk of becoming established and causing environmental or economic impacts, or for areas where there is a high risk of this occurring.

• Pêches et Océans Canada devrait établir et coordonner une base de données ou une plateforme nationale qui permettrait au Ministère et aux parties prenantes de surveiller et de mettre en commun l'information sur l'introduction et la propagation des espèces. Cette information devrait aider le Ministère à prendre des décisions éclairées sur l'affectation de ses ressources aux activités de prévention et de suivi.
• Pêches et Océans Canada devrait élaborer et mettre en œuvre un processus qui repose sur des données scientifiques pour déterminer les espèces, les voies d'entrée ou les zones qui devraient être visées par le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
• De concert avec les provinces, les territoires et les autres parties prenantes, Pêches et Océans Canada devrait définir et diffuser une stratégie pour guider ses décisions d'allocation des ressources dans le but de prévenir l'établissement d'espèces aquatiques envahissantes.
• Pêches et Océans Canada devrait définir des plans d'intervention rapide pour les espèces qui présentent un risque élevé de s'établir au Canada et d'avoir des effets néfastes sur l'environnement et l'économie, ou pour les régions qui sont les plus exposées à ce risque.

SDG N° 12, target 12.c

What we examined: This audit focused on whether the Department of Finance Canada provided advice to support decision making on inefficient tax subsidies for fossil fuels that was based on analysis of all relevant and reliable information.

Why we did this audit: This audit is important because inefficient fossil fuel subsidies encourage wasteful consumption, undermine efforts to address climate change, and discourage investment in clean energy sources. Without providing decision makers with advice based on complete assessments, the Department of Finance Canada cannot ensure that it is providing the support needed by the Minister for Canada to meet its G20 commitment by 2025.

Overall message: We found that the Department of Finance Canada’s assessments to identify inefficient tax subsidies for fossil fuels were incomplete, and that advice it provided to the Minister was not based on all relevant and reliable information.

The Department of Finance Canada conducted an overall assessment of tax expenditures—which reduce taxes payable by certain taxpayers and the amount of revenue that the government would collect—and identified those that provided a specific advantage to the fossil fuel sector as subsidies. At the end of June 2018, the Department had also begun assessing 2 of the 12 benchmark tax measures—general tax measures in the tax system—specific to the fossil fuel sector to identify those that could potentially be fossil fuel subsidies.

The Department of Finance Canada did not clearly define how a tax subsidy for fossil fuels would be inefficient. The Department's assessments focused almost exclusively on fiscal and economic considerations and did not consider the integration of economic, social, and environmental sustainability in subsidizing the fossil fuel sector over the long term.

Qu'avons-nous examiné ? L'audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada avait fourni des conseils pour appuyer la prise de décision au sujet des subventions fiscales inefficaces aux combustibles fossiles en se fondant sur l'analyse de tous les renseignements fiables et pertinents.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit ? Cet audit est important parce que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles encouragent la surconsommation, portent atteinte à la lutte contre les changements climatiques et font obstacle aux investissements dans les sources d'énergie propre. Faute de fournir aux décideurs des conseils fondés sur une évaluation exhaustive, le ministère des Finances Canada ne peut garantir qu'il offre au Ministre le soutien requis pour que le Canada respecte d'ici 2025 l'engagement qu'il avait pris lors du Sommet du G20.

Message général : Nous avons constaté que les évaluations réalisées par le ministère des Finances Canada pour recenser les subventions fiscales inefficaces aux combustibles fossiles étaient incomplètes, et que les conseils fournis au Ministre n'étaient pas fondés sur tous les renseignements pertinents et fiables.

Le ministère des Finances Canada a effectué une évaluation générale des dépenses fiscales. Ces dernières sont utilisées pour réduire les impôts de certains contribuables et ont pour effet de réduire les recettes fiscales du gouvernement. Le Ministère a recensé les dépenses fiscales qui procuraient un avantage particulier au secteur des combustibles fossiles et qu'il considère comme des subventions. À la fin de juin 2018, le Ministère venait aussi de commencer à évaluer 2 des 12 mesures du régime fiscal de référence (mesures fiscales générales du régime fiscal) qui se rapportent au secteur des combustibles fossiles afin de recenser celles qui pourraient constituer des subventions aux combustibles fossiles.

Le ministère des Finances Canada n'a pas clairement défini comment une subvention fiscale aux combustibles fossiles pourrait être inefficace. Le Ministère a axé ses évaluations presque exclusivement sur des considérations économiques et fiscales et n'a pas pris en compte l'intégration de la durabilité économique, sociale et environnementale dans ses évaluations de l'octroi de subventions au secteur des combustibles fossiles dans une perspective à long terme.

SDG N° 12, target 12.c

The Department of Finance Canada should develop guidance that clearly defines the criteria for determining the inefficiency of tax subsidies for fossil fuels, taking into account relevant and reliable evidence that integrates on an equal basis economic, social, and environmental sustainability over the long term.The Department of Finance Canada should develop guidance that clearly defines the criteria for determining the inefficiency of tax subsidies for fossil fuels, taking into account relevant and reliable evidence that integrates on an equal basis economic, social, and environmental sustainability over the long term.

Le ministère des Finances Canada devrait élaborer des directives définissant clairement les critères qui permettent de déterminer l'inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles en tenant compte de données probantes fiables et pertinentes qui démontrent l'intégration de la durabilité économique, sociale et environnementale sur une base égale et dans une perspective à long terme.

SDG N° 12, target 12.c

What we examined: This audit focused on whether Environment and Climate Change Canada provided advice to support decision making on inefficient non-tax subsidies for fossil fuels that was based on analysis of all relevant and reliable information.

Why we did this audit: This audit is important because inefficient fossil fuel subsidies encourage wasteful consumption, undermine efforts to address climate change, and discourage investment in clean energy sources. Without providing decision makers with advice that is based on complete assessments, Environment and Climate Change Canada cannot ensure that it is providing the support needed by ministers for Canada to meet its G20 commitment by 2025.

Overall message: We found that Environment and Climate Change Canada’s work to identify inefficient non-tax subsidies for fossil fuels was incomplete and not rigorous. In our view, this is partially because the Department used unclear definitions.

To identify non-tax subsidies for the fossil fuel sector, Environment and Climate Change Canada considered 23 of approximately 200 government organizations and identified 36 ongoing potential non-tax subsidies that supported the consumption or production of fossil fuels. We found that the Department missed some potential subsidies that in our opinion it should have considered. Of the 36 potential non-tax subsidies identified, it determined that 4 were subsidies for the fossil fuel sector.

Once Environment and Climate Change Canada identified non-tax subsidies for the fossil fuel sector, it assessed whether these were inefficient. We found that the Department identified no inefficient non-tax subsidies. However, it had not defined "inefficient" to guide its determinations.

We also found that in its assessments, the Department did not consider the economic, social, and environmental sustainability of subsidizing the fossil fuel sector. The Department informed us that its assessments were only preliminary.

Qu'avons-nous examiné ? L'audit visait à déterminer si Environnement et Changement climatique Canada avait fourni des conseils pour appuyer la prise de décision au sujet des subventions non fiscales inefficaces aux combustibles fossiles en se fondant sur l'analyse de tous les renseignements fiables et pertinents.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit ? Cet audit est important parce que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles favorisent la surconsommation, portent atteinte à la lutte contre le changement climatique et font obstacle à l'investissement dans des sources d'énergie propre. Faute de fournir aux décideurs des conseils fondés sur des évaluations exhaustives, Environnement et Changement climatique Canada ne peut garantir qu'il offre le soutien dont les ministres ont besoin pour que le Canada respecte d'ici 2025 l'engagement qu'il avait pris lors du Sommet du G20.

Message général : Nous avons constaté que les travaux d'Environnement et Changement climatique Canada pour recenser les subventions non fiscales inefficaces en ce qui a trait aux combustibles fossiles étaient incomplets et manquaient de rigueur. À notre avis, cela s'explique en partie par le fait que les définitions que le Ministère a utilisées n'étaient pas claires.

Pour recenser les subventions non fiscales au secteur des combustibles fossiles, Environnement et Changement climatique Canada a examiné 23 des quelque 200 organisations du gouvernement afin de recenser 36 subventions non fiscales courantes susceptibles d'appuyer la consommation ou la production de combustibles fossiles. Nous avons constaté que le Ministère avait omis d'éventuelles subventions qu'il aurait dû, à notre avis, examiner. Il a déterminé que 4 des 36 éventuelles subventions non fiscales recensées étaient des subventions au secteur des combustibles fossiles.

Après avoir recensé les subventions non fiscales au secteur des combustibles fossiles, Environnement et Changement climatique Canada les a évaluées pour déterminer si elles étaient inefficaces. Nous avons constaté que le Ministère n'avait recensé aucune subvention non fiscale inefficace. Cependant, il n'avait pas défini le terme « inefficace » afin d'orienter ses conclusions.

Nous avons également constaté que le Ministère n'avait pas pris en compte, dans ses évaluations, la durabilité économique, sociale et environnementale des subventions octroyées au secteur des combustibles fossiles. Le Ministère nous a informés que ses évaluations n'étaient que préliminaires.

SDG N° 12, target 12.c

• Environment and Climate Change Canada should develop guidance that clearly defines the non-tax measures that are potential subsidies to be reviewed.
• Environment and Climate Change Canada should conduct a complete and rigorous assessment of potential non-tax subsidies for fossil fuels.
• Environment and Climate Change Canada should develop guidance that clearly defines the criteria for determining the inefficiency of non-tax subsidies for fossil fuels, taking into account relevant and reliable evidence that integrates on an equal basis economic, social, and environmental sustainability over the long term.

• Environnement et Changement climatique Canada devrait formuler des lignes directrices qui définissent clairement les mesures non fiscales qui constituent d'éventuelles subventions à examiner.
• Environnement et Changement climatique Canada devrait effectuer une évaluation complète et rigoureuse des éventuelles subventions non fiscales aux combustibles fossiles.
• Environnement et Changement climatique Canada devrait élaborer des directives définissant clairement les critères qui permettent de déterminer l'inefficacité d'une subvention non fiscale aux combustibles fossiles, en tenant compte de données probantes fiables et pertinentes qui démontrent l'intégration de la durabilité économique, sociale et environnementale sur une base égale et dans une perspective à long terme.

SDG N° 3, target 3.9

What we examined: This audit focused on the extent to which Transport Canada and the Canada Energy Regulator implemented recommendations from our 2011 and 2015 reports regarding these organizations' compliance and enforcement responsibilities for the safe transportation of dangerous goods. This audit also focused on whether the organizations followed up with companies that had contravened regulations to ensure the companies returned to compliance, among other things.

Why we did this audit: This audit is important because accidents involving the transportation of dangerous goods can have tragic consequences, including loss of life and significant damage to property and the environment. For example, if released during transportation, chlorine used in purifying water supplies and anhydrous ammonia used in fertilizing crops could spread easily under certain conditions and pose a hazard to health.

Overall message: we found that since our 2011 audit of the transportation of dangerous products, Transport Canada had made some improvements in the areas we followed up on, but we also found that there was still important work to be done. For example, we found that the department still had not followed up on some violations or granted final approval to many emergency response assistance plans. We also found that, although Transport Canada implemented our recommendation to develop a national risk-based system to prioritize its inspections, the underlying data was incomplete and outdated. Transport Canada has more progress to make to address the problems we identified in order to support the safe transportation of dangerous goods.

We also found that since our 2015 audit of the oversight of federally regulated pipelines, the Canada Energy Regulator had largely implemented the 3 recommendations that we followed up on. For example, it implemented an information management system to improve the tracking and documenting of its compliance oversight activities, and it improved its verification that regulated companies had taken corrective action to address non-compliance.

Qu'avons-nous examiné ? Cet audit visait à déterminer dans quelle mesure Transports Canada et la Régie de l'énergie du Canada avaient mis en œuvre les recommandations formulées dans nos rapports de 2011 et 2015 qui portaient sur les responsabilités de ces organisations en matière de surveillance de la conformité et d'application de la loi pour assurer la sécurité du transport des marchandises dangereuses. L'audit visait aussi à déterminer si ces organisations avaient fait un suivi auprès des sociétés qui avaient enfreint les règlements afin d'avoir l'assurance qu'elles avaient corrigé leurs écarts de conformité, entre autres.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit ? Cet audit est important parce que les accidents qui surviennent lors du transport de marchandises dangereuses peuvent avoir des conséquences tragiques, notamment des pertes de vie et une dégradation importante des biens et de l'environnement. Par exemple, s'ils sont déversés pendant leur transport, le chlore, utilisé pour purifier les réserves d'eau, et l'ammoniac, qui sert à fertiliser les cultures, peuvent se répandre facilement dans certaines conditions et constituer une menace pour la santé des populations.

Message général : Nous avons constaté que, depuis notre audit de 2011 sur le transport de produits dangereux, Transports Canada avait réalisé des améliorations dans les domaines ayant fait l'objet de notre suivi, mais qu'il restait encore du travail important à faire. Ainsi, nous avons constaté que le Ministère n'avait toujours pas fait de suivi de certaines infractions ni accordé d'agrément définitif à de nombreux plans d'intervention d'urgence. Nous avons aussi constaté que, même si Transports Canada avait donné suite à notre recommandation d'établir un système national fondé sur le risque pour établir l'ordre de priorité de ses inspections, les données sous-jacentes étaient incomplètes et périmées. Transports Canada a encore des progrès à faire pour régler les problèmes que nous avions relevés afin d'assurer la sûreté du transport des marchandises dangereuses.

Nous avons aussi constaté que depuis notre audit de 2015 sur la surveillance des pipelines de compétence fédérale, la Régie de l'énergie du Canada avait mis en œuvre en grande partie les trois recommandations sur lesquelles nous avions fait un suivi. Elle a par exemple instauré un système de gestion de l'information qui lui permet de mieux suivre et documenter ses activités de surveillance de la conformité. Elle a aussi amélioré ses contrôles en vue de vérifier si les sociétés réglementées avaient pris des mesures pour corriger les écarts de conformité signalés.

SDG N° 3, target 3.9

• Transport Canada should improve and update its tools and database to have more complete and accurate information on regulated companies and their compliance status and to better inform risk-based planning.
• Transport Canada should systematically track and document its verification that companies have returned to compliance after violations are found.
• Transport Canada should ensure that means of containment facilities with expired certificates are not conducting the activities for which the certificates were issued.
• Transport Canada should strengthen its processes for collecting data from its partners to better identify the national rate of regulatory compliance in the transportation of dangerous goods.
• Transport Canada should finalize its approval of the interim emergency response assistance plans by completing the necessary investigations and by developing national guidance and criteria for assessing firefighting capacity for plans related to flammable liquids. The department should ensure that approvals for all future plans are finalized within its prescribed timelines.

• Transports Canada devrait améliorer et mettre à jour ses outils et sa base de données afin d'avoir des informations plus exactes et complètes sur les sociétés réglementées et leur état de conformité et pour mieux éclairer la planification fondée sur le risque.
• Transports Canada devrait surveiller et documenter systématiquement les contrôles qu'il effectue pour vérifier que les sociétés ont corrigé les écarts de conformité qui avaient été relevés.
• Transports Canada devrait s'assurer que les installations spécialistes des contenants dont le certificat est expiré ne mènent pas les activités pour lesquelles ces certificats avaient été délivrés.
• Transports Canada devrait renforcer les méthodes qu'il utilise pour recueillir auprès de ses partenaires les données dont il a besoin, afin de mieux déterminer le taux de conformité à la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses à l'échelle nationale.
• Transports Canada devrait agréer de façon définitive les plans d'intervention d'urgence provisoires en terminant les enquêtes requises et en établissant des directives et des critères nationaux pour l'évaluation de la capacité de lutte contre les incendies dans le cas des plans visant des liquides inflammables. Le Ministère devrait veiller à ce que les agréments accordés aux plans qui lui seront présentés à l'avenir soient tous finalisés selon l'échéancier établi.

Implementation audit; and
SDG N° 1, target 1.2
SDG N° 5, target 5.5
SDG N° 8, target 8.6

What we examined: This audit focused on whether Employment and Social Development Canada and selected organizations were implementing a national approach for achieving the United Nations’ 2030 Agenda for Sustainable Development and had made progress toward achieving selected national targets that would result in more inclusive and sustainable outcomes for Canadians.

Why we did this audit: This audit is important because the 2030 Agenda is a global commitment to a better future for all. Canada, along with other countries, agreed to implement the 2030 Agenda by adopting policies and implementing actions domestically in the pursuit of the United Nations’ Sustainable Development Goals, which commit to leaving no one behind.

Overall message: Since our 2018 report, departments and agencies had taken some steps toward a national approach for implementing the United Nations’ 2030 Agenda for Sustainable Development and achieving the Sustainable Development Goals.

The government had not established an implementation plan that would clearly define how all federal departments and agencies would support the national implementation of the 2030 Agenda.

Federal departments and agencies did not have the tools they needed to coordinate their work on the Sustainable Development Goals.

There were gaps in assessing and reporting on national progress toward the Sustainable Development Goals.

Qu'avons-nous examiné ? Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et les organisations retenues avaient mis en place une démarche nationale de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et avaient réalisé des progrès dans l’atteinte de certaines cibles nationales qui pourraient se traduire par des résultats inclusifs et durables pour la population canadienne.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit ? Cet audit est important parce que le Programme 2030 représente un engagement mondial de bâtir un avenir meilleur pour tous. Le Canada, à l’instar d’autres pays, a accepté de mettre en œuvre le Programme 2030 en adoptant des politiques et en prenant des mesures à l’échelle nationale en vue de réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies, qui visent à ne laisser personne de côté.

Message général :

Depuis notre rapport en 2018, les ministères et organismes avaient pris certaines mesures visant à établir une démarche nationale pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et l’atteinte des objectifs de développement durable.

Le gouvernement n’avait pas établi de plan de mise en œuvre décrivant clairement les mesures que prendraient tous les ministères et organismes fédéraux pour appuyer la mise en œuvre du Programme 2030 à l’échelle nationale.

Les ministères et organismes fédéraux n’avaient pas les outils nécessaires pour coordonner les efforts déployés en vue de réaliser les objectifs de développement durable.

L’évaluation et la communication des progrès réalisés à l’échelle nationale pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable présentent des lacunes.

Implementation audit; and
SDG N° 1, target 1.2
SDG N° 5, target 5.5
SDG N° 8, target 8.6

The audit recommended that the government:

• Establish an implementation plan that would clearly articulating roles and responsibilities for effective cooperation, measureable targets, and defining the reporting process
• Improve policy coherence, by improving tools and processes that would support sustainable development
• Provide more disaggregated data about vulnerable groups and make it publically available
• Identify lead departments to improve stakeholder engagement, policy coherence for sustainable development and track progress

L'audit a recommandé que le gouvernement :

• établisse un plan de mise en œuvre qui définirait clairement les rôles et les responsabilités pour encourager une coopération efficace, des objectifs mesurables et un processus de rapportage.
• Améliore la cohérence des politiques, en améliorant les outils et les processus qui soutiennent le développement durable.
• Fournir plus de données désagrégées sur les groupes vulnérables et les rendre accessibles au public.
• Identifier les ministères chefs de file pour améliorer l'engagement des parties prenantes, la cohérence des politiques en faveur du développement durable et le suivi des progrès.

Implementation audit; and
SDG N° 1, target 1.2
SDG N° 5, target 5.5
SDG N° 8, target 8.6

All work in this audit was performed to a reasonable level of assurance in accordance with the Canadian Standard on Assurance Engagements (CSAE) 3001—Direct Engagements, set out by the Chartered Professional Accountants of Canada (CPA Canada) in the CPA Canada Handbook—Assurance.

The audit was conducted through examination and analysis of documentary evidence provided by the selected federal organizations and verbal information collected during interviews with federal officials and some relevant stakeholders. The audit also included examples of other countries’ implementation of the 2030 Agenda. We selected these countries on the basis of their performance on the Sustainable Development Goals.

Tous les travaux effectués dans le cadre du présent audit ont été réalisés à un niveau d’assurance raisonnable conformément à la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001 — Missions d’appréciation directe de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), qui est présentée dans le Manuel de CPA Canada — Certification.

L’audit a comporté des examens et des analyses des preuves documentaires transmises par les organisations fédérales retenues, ainsi que des renseignements obtenus de vive voix lors d’entretiens avec des fonctionnaires fédéraux et certaines parties prenantes. Nous avons aussi examiné des exemples de stratégies de mise en œuvre du Programme 2030 dans d’autres pays. Nous avons sélectionné ces pays en fonction de leur rendement à l’égard des objectifs de développement durable.